Les relations entre d’une part la société Parc Agen, société par actions simplifiée au capital de 228 673.53 €, ayant son siège social au parc Walygator Sud-Ouest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Agen sous le numéro 382444545, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 90382444545 et, d’autre part, les instances représentatives du personnel (ci-après désignées comme le « Comité Social et Economique » ou « CSE ») et les partenaires professionnels, seront exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions s’appliquent à tout achat de Billet à compter du 1er avril 2021.
Si l’une des clauses des présentes se trouve nulle ou annulée pour quelque raison que ce soit, les autres clauses n’en seront pas affectées et les Parties en présence négocieront de bonne foi pour modifier la clause annulée.
Il est entendu que le Service client de Parc Agen est le seul interlocuteur du client pour toute réclamation relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes. Le fait de passer commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales de vente et vaut acceptation entière et irrévocable de celles-ci.
Les termes suivants, débutant par une majuscule, auront, dans les présentes Conditions Générales, dans tout document contractuel et en général, dans toute commande, contractée ou à venir entre SAS Parc Agen et l’Acheteur, la signification indiquée ci- dessous :
– « Acheteur » ou « Client » : instance représentative du personnel (ci-après désignées comme le « Comité Social et Economique » ou « CSE ») et les partenaires professionnels achetant un Billet ;
– « Vendeur » : la société SAS Parc Agen.
– « Les Parties » : désignent le Vendeur et l’Acheteur.
– « Le Service client » : désigne le service client de Parc Agen, seul interlocuteur du client pour toute réclamation relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes et destinataire habilité à traiter toute réclamation relative à l’achat d’un billet, adressable à Walygator Sud-Ouest (SAS Parc Agen, château de Caudouin CS 10022 47310 Roquefort).
– « Billet » : droit d’accès aux Parcs Aqualand Agen et/ou Walygator Sud-Ouest au profit d’une personne à une ou plusieurs dates indéterminées ;
– « Conditions » : les présentes Conditions Générales de Vente, y compris leur(s) annexe(s) et leurs versions successives ;
– « Parc » : un des parcs de loisirs exploité par SAS Parc Agen objet de l’achat de Billet ;
– « Saison » : période d’ouverture des Parcs Aqualand Agen et Walygator Sud-Ouest entre deux périodes de fermeture hivernale ;
– « Billetterie en ligne » ou « Site Internet » : le site internet de Walygator Sud-Ouest à l’adresse www.walygatorparc.com , sur lequel les clients commandent leurs Billets d’entrée aux Parc Aqualand Agen et /ou Walygator Sud-Ouest.
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente à distance de billets sur le site www.walygatorparc.com.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions préalablement à la validation de sa commande. Toute validation de la commande vaut acceptation des conditions générales sans exception. SAS Parc Agen se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les Billets sont valables pour une journée de la Saison en cours.
Les Billets non utilisés au cours de la Saison ne peuvent être utilisés au cours d’une saison ultérieure.
Les Billets ne sont pas datés. Un Billet peut donc être utilisé à la date choisie par le détenteur du Billet, pourvu que cette date soit un jour ouvré de la Saison au cours de laquelle le Billet a été acheté.
Le Client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des Billets souhaités.
Les tarifs des visites et le prix total de la commande sont indiqués en euros. Le prix total lors de la validation de la commande est le prix définitif, toutes taxes comprises et frais de gestion inclus.
Le prix d’un Billet comprend à minima une entrée au Parc pour une personne adulte ou un enfant (de 4 à 10 ans inclus) à la date de la période de validité indiquée sur ce Billet. Les enfants de moins de quatre (4) ans bénéficient d’une entrée gratuite au Parc.
Lorsque les conditions tarifaires sont liées à l’âge du ou des enfants, celui-ci est déterminé en considération de l’âge du ou des enfants au jour de la visite. Un justificatif de la date de naissance des enfants peut être demandé ; à défaut de présentation des pièces demandées, le tarif adulte est d’office applicable.
Les femmes enceintes bénéficient de la gratuité, sur présentation d’un justificatif directement en caisse du parc.
Le prix des billets ne comprend pas les repas, certains jeux et activités proposés dans l’enceinte du parc, ou toute autre dépense à caractère personnel.
Le prix définitif est repris dans l’email de confirmation de commande et dans la facture. SAS Parc Agen se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
La procédure de passation de commande en ligne comporte les étapes suivantes :
Le paiement des Billets par le client s’effectue exclusivement en euros par carte bancaire ou par prélèvement.
Sous réserve des indications contraires lors de la commande, seules sont acceptées les cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE/ VISA, EUROCARD/MASTERCARD et l’e-Carte BLEUE pour toute commande réalisée sur le Site Internet. Le compte bancaire du Client est débité du montant de la commande dès l’acceptation de la transaction par le centre de paiement. En cas de refus du centre de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Pour toute commande effectuée sur le Site Internet, le justificatif de paiement est automatiquement consultable par l’Acheteur, à l’issue de la commande, sur la page de confirmation et sur le compte client de l’Acheteur créé à cette occasion sur le Site Internet du Vendeur.
Le Client dispose de la faculté d’obtenir une facture en se connectant sur son compte Client.
Le paiement par carte bancaire s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire (Wordline). Ce procédé de cryptage garantit la confidentialité des données.
Le paiement par carte bancaire est donc sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement.
Dès confirmation par le centre de paiement du paiement de la commande, le Client reçoit un email de confirmation de sa commande.
L’email de confirmation accuse réception de la commande et contient les informations suivantes : – la date et heure de la commande, – les caractéristiques essentielles de la ou des billet(s) vendu(s), – le numéro de commande unique, – le montant total de la commande. Le Client peut accéder à son compte pour télécharger les documents suivants :
– le récapitulatif correspondant à l’achat des Billets.
– le Billet sous format électronique (e-Billet).
L’email de confirmation de la commande reçu par l’Acheteur vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et constitue le seul document faisant foi en cas de litige.
Le(s) Billet(s) commandé(s) est/sont, au choix du Client :
– soit téléchargeable(s) par le Client à partir de son compte Client, sous format PDF et imprimable (s) sur papier A4
– soit téléchargé(s) par le Client sous forme d’image sur son téléphone mobile depuis son compte Client.
Tout Billet est systématiquement contrôlé à l’entrée du Parc. Ce contrôle consiste en un scannage du code-barres inscrit sur le Billet (code numérique). Ne seront acceptés que les Billets possédant un code-barres et des mentions parfaitement lisibles.
Il appartient au Client de s’assurer au jour de la visite, que son Billet est bien imprimé en couleur ou en noir et blanc sur une feuille vierge de format A4, et comporte un code-barres et des mentions parfaitement lisibles. Tout Billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté.
Le Billet est uniquement valable pour la période qui y est indiquée. Le Billet doit être conservé jusqu’à la fin de la visite. SAS Parc Agen se réserve le droit de refuser toute entrée sur le site en cas de présentation d’un Billet en méconnaissance d’une des conditions énoncées ci -dessus.
La vente de Billets à distance par SAS Parc Agen constitue une prestation de services de loisirs devant être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation.
Dès lors, les dispositions de l’article L.221-18 du même Code relatives au droit légal de rétractation du consommateur de 14 jours ne sont pas applicables à l’achat de Billets à distance.
L’Acheteur ne dispose pas de délai de rétractation pour sa commande.
Quel que soit le type de Billet, SAS Parc Agen se réserve la faculté de refuser l’accès au Parc au détenteur d’un Billet le jour choisi de la visite, en raison par exemple de la forte affluence ou des conditions météorologiques.
Il est fortement recommandé aux porteurs de Billets, de consulter les prévisions de fréquentation du Parc le jour choisi de la visite. En cas de forte affluence, l’entrée n’est pas garantie.
Lorsque SAS Parc Agen use de sa faculté de refuser l’accès au Parc au détenteur d’un Billet rendant impossible l’utilisation du billet durant la Saison, le client est invité à contacter le Service client dans les meilleurs délais par courrier, e-mail ou téléphone afin qu’une modification de la commande lui soit éventuellement proposée.
Les Billets non datés, qu’ils soient valables pour une ou plusieurs journées, ne sont ni modifiables, ni échangeables, ni remboursables dès la confirmation de commande.
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet de quelque manière que ce soit. La reproduction d’un Billet est interdite. Toute personne qui reproduirait illégalement un Billet et/ou utiliserait un Billet contrefait s’exposerait à des poursuites pénales. SAS parc Agen refusera l’accès au site à tout porteur d’un Billet comportant un code-barres qui aurait déjà été scanné.
Chaque visiteur doit se conformer au règlement intérieur de SAS Parc Agen. Les services habilités sont fondés à procéder à l’expulsion de tout contrevenant sans recours possible. Les visiteurs expulsés dans ce contexte ne peuvent en aucun cas, obtenir le remboursement des titres d’entrées.
Toute réclamation relative à l’achat d’un Billet doit être adressée à SAS Parc Agen (SAS Parc Agen, château de Caudouin CS 10022 47310 Roquefort.
En cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions, l’Acheteur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Il peut recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17) selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel et dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de SAS Parc Agen. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant le tribunal français territorialement compétent.
Tel que défini à l’article 10 des présentes conditions générales, l’Acheteur ne dispose pas de droit légal de rétractation pour sa commande.
Tout Billet délivré ne peut être ni échangé, ni remboursé, sauf en cas d’annulation par SAS Parc Agen.
L’échange et le remboursement sont toutefois exclus lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 17.
En cas d’annulation par SAS Parc Agen de la prestation figurant sur le Billet, le Service Client vous contactera au plus vite par email ou par téléphone pour vous informer du recours mis en place.
SAS Parc Agen ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure. Conformément à l’article 1218 du code civil, un cas de force majeure est entendu de toute situation empêchant l’exécution de tout ou partie des obligations prévues au contrat, causée par un évènement échappant au contrôle d’Aqualand, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
Sans que cette liste soit exhaustive, le cas de force majeure peut notamment résulter des cas suivants :
Intempéries, inondations, incendie, épidémie, attentat, décisions émanant d’autorités, grève chez SAS Parc Agen …
SAS Parc Agen a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Axa France IARD (313 Terrasses de l’Arche 92727 Nanterre Cedex ; contrat n° 7370019604).
Cette police d’assurance garantit les conséquences de la responsabilité civile pouvant incomber à Aqualand raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses clients ou aux tiers par suite de faute, erreur ou négligence constatée à l’occasion de son activité professionnelle de gestionnaire d’activités de loisirs au sens du code du tourisme, sans limitation de montant pour les dommages corporels relevant de l’article L. 220-1 du code des assurances et à concurrence de X euros par sinistre et par année pour les autres dommages corporels, ainsi que les dommages matériels et immatériels consécutifs.
SAS Parc Agen est soucieux des données personnelles de ses clients et prend des mesures de protection appropriées pour assurer leur sécurité, intégrité et confidentialité.
Conformément à la règlementation en vigueur et notamment au Règlement Européen, dit RGPD, et à la Loi Informatique et Libertés intervenue à la suite, le Client est informé que ses données nominatives recueillies auprès des Institutions Représentatives du Personnel ou partenaire professionnel font l’objet d’un traitement automatisé par Aqualand, destiné à la gestion de la relation commerciale, à répondre aux sollicitations du Client et lui donner toutes informations sur la société et/ou les services.
L’Institution Représentative du Personnel ou tout partenaire professionnel se porte garant du consentement des bénéficiaires des billets à la collecte de leurs données personnelles par SAS Parc Agen.
Les destinataires des données sont SAS Parc Agen et son personnel habilité à connaître des données du client en raison de leur fonction, notamment le service commercial, comptable et contentieux ; ainsi que les prestataires sous-traitants agissant sur les strictes instructions de SAS Parc Agen.
Les données du Client sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas trois (3) ans à compter de notre dernière sollicitation restée sans réponse du Client, à défaut de suppression ou d’opposition de sa part dans l’intervalle.
Toute personne dont les données ont été recueillies est informé qu’elle peut, à tout moment, exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation de traitement et de portabilité pour les informations la concernant en s’adressant à : SAS Parc Agen, château de Caudouin CS 10022 47310 Roquefort.
Le Client dispose également d’un recours auprès de la CNIL.
Le contenu du Site Internet est la propriété de SAS Parc Agen.
Est interdite toute utilisation des éléments (images, logos, graphiques, textes, vidéos, sons, etc.) figurant sur ce site internet et protégés par un droit de propriété intellectuelle sans l’accord préalable écrit de SAS Parc Agen.
Cette interdiction couvre notamment la copie, la reproduction, la modification, la publication, le téléchargement, la distribution ou encore la transmission de tout ou partie desdits éléments, sous quelque forme, par quelque moyen et pour quelque finalité que ce soit.
Tous les éléments graphiques, textuels et informatiques de ce site web sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation non autorisée constitue une contrefaçon, sanctionnée à ce titre.
SAS Parc Agen est responsable de la bonne exécution de la commande effectuée par l’Acheteur dans les conditions édictées dans les présentes Conditions.
SAS Parc Agen décline toute responsabilité à raison de l’expulsion de l’enceinte du Parc d’un visiteur ayant violé le règlement intérieur de ses espaces. Ledit visiteur ne saurait prétendre à quelque indemnité que ce ne soit ni à aucun remboursement de son billet.
SAS Parc Agen est seule habilité à déterminer les conditions d’exploitation et de maintenance du Parc, en fonction de ses besoins et/ou contraintes et décide seul
(i) du calendrier d’ouverture et des horaires d’ouverture au public du Parc ;
(ii) des services et attractions qu’il propose ainsi que leurs conditions d’utilisation ;
(iii) des tarifs et des modalités de vente des produits et services qu’il propose au public au sein du Parc ;
(iv) du programme de maintenance, de réparation, de réhabilitation, de rénovation de tout ou partie des équipements ;
(v) de la mise en œuvre des normes et règles concernant notamment la sécurité et la santé des personnes et des biens sur le Parc.
SAS Parc Agen se réserve la faculté de refuser au détenteur d’un Billet l’accès au Parc ou à l’un(e) quelconque des attractions, spectacles ou équipements, le jour choisi de la visite, en raison notamment de la réalisation de travaux nécessaires à la sécurité et à la protection des visiteurs, ou liés à la maintenance, réparation, rénovation, de toute ou partie des équipements du Parc ou par exemple de la forte affluence, des conditions météorologiques ou de cas de force majeure contraignant SAS Parc Agen à la fermeture totale ou partielle du Parc.
La responsabilité de SAS Parc Agen ne saurait en aucun cas être engagée à l’égard des Acheteurs se présentant à l’entrée du Parc muni d’un billet, du fait des décisions prises par SAS Parc Agen concernant les conditions d’exploitation et de maintenance.
La responsabilité de SAS Parc Agen, qui n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne la vente en ligne, ne saurait être engagée pour les dommages inhérents à l´utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service ou la présence d’un virus informatique.
SAS Parc Agen ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable en cas de perte, vol des Billets ou des objets personnels des visiteurs qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt à l’endroit réservé à cet effet.
Les présentes Conditions sont soumises tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, à la loi française.
A défaut de règlement amiable, toute contestation entre les Parties relative aux présentes CGV sera soumise aux juridictions compétentes du lieu du Parc objet du litige.